Conditions générales de ventes

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue par le présent contrat.

2 – PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du contrat accompagné du montant des arrhes avant la date indiquée dans le contrat.

Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée et la caution remise, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

3 – UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement en aussi bon état qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.

4– NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

5 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

6 – CONDITIONS DE RESILIATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec mention « urgent »et accusé de réception

• a) avant l’entrée en jouissance :

En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

• b) si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

– le contrat est considéré comme résilié,

– les arrhes restent acquises au propriétaire,

– le propriétaire peut disposer de sa location.

• c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçus.

7 – INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

8 – ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit impérativement vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.

Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

9 – LITIGES OU RECLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.